Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2019, le décret tertiaire, aussi appelé décret BACS (de l’anglais « Building Automation and Control Systems »), s’impose comme un fort levier de la transition énergétique en France. Ce texte réglementaire fixe des objectifs ambitieux pour réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Inclus dans la loi Elan d’octobre 2018, le décret tertiaire, également connu sous le nom d’Éco Énergie Tertiaire vise à inciter les entreprises et les collectivités à diminuer leur consommation d’énergie. La cible principale concerne les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Les seules exemptions recouvrent les constructions avec permis de construire à titre précaire, les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte, ou ceux relevant de la défense ou de la sécurité civile.
Les obligations sont claires : – 40% de consommation énergétique d’ici 2030, – 50% en 2040 et – 60% pour 2050 par rapport à l’année de référence. Les propriétaires doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme de l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation, OPERAT.
Objectifs et moyens mis en œuvre
Des objectifs chiffrés
La réduction de la consommation énergétique ne se fait pas sans une planification rigoureuse. Voici les deux méthodes de calcul autorisées pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) :
- une réduction relative, par rapport à une consommation de référence (année choisie entre 2010 et 2019).
- une réduction absolue, en atteignant un seuil de consommation (kWh/m²/an) défini pour chaque catégorie d’activité.
La modulation des objectifs reste possible (ex : contraintes techniques, patrimoniales ou coût disproportionné) mais doit être justifiée via un dossier technique à déposer.
La modération énergétique peut inclure des rénovations majeures, l’installation de systèmes de gestion de l’énergie, ou encore une sensibilisation accrue auprès des utilisateurs des bâtiments. Des audits énergétiques réguliers permettent aussi de suivre les progrès réalisés.
Initiatives et financements
Pour accompagner ces changements, plusieurs aides et subventions peuvent être sollicitées. L’ADEME (Agence de la Transition écologique) propose divers dispositifs financiers pour soutenir les entreprises dans cette démarche.
De nombreux professionnels recommandent également la mise en place de contrats de performance énergétique (CPE), qui offrent une garantie sur les économies d’énergie réalisables et partagent les bénéfices obtenus entre le client et le prestataire.
Impact sur les différents secteurs
Bureaux et commerces
Les premiers secteurs impactés par le décret sont les bureaux et les commerces. Avec leurs nombreuses surfaces vitrées et installations HVAC (chauffage, ventilation, climatisation), ils consomment une grande quantité d’énergie. L’enjeu se révèle donc de taille pour ces structures.
Les entreprises de ces secteurs investissent massivement dans des technologies intelligentes et des rénovations thermiques afin de répondre aux exigences du décret. L’installation de capteurs, par exemple, permet de réguler précisément la consommation énergétique selon les besoins réels.
« Dans ton bureau, si t’as un diplôme, t’as l’air intelligent. Si t’as un climatiseur, t’as l’air conditionné. »
Pierre Legaré (humoriste, Canada)
Bâtiments d’enseignement
Les établissements d’enseignement représentent une part non négligeable des espaces tertiaires en France, avec plus de 220 millions de mètres carrés. Ils doivent eux aussi s’adapter rapidement aux nouvelles normes imposées par le décret.
Ces institutions procèdent souvent à des audits énergétiques détaillés pour identifier les zones nécessitant des améliorations. Les rénovations peuvent inclure l’amélioration de l’isolation des bâtiments, le remplacement des systèmes de chauffage obsolètes ou l’intégration de solutions énergétiques renouvelables.
Défis et opportunités
Si la mise en conformité avec le décret représente un certain défi, notamment financier, elle constitue aussi une formidable opportunité d’innover et d’optimiser ses pratiques énergétiques. Pour nombre d’entreprises, c’est l’occasion de repenser leur modèle économique autour de la durabilité.
En outre, les économies réalisées grâce aux réductions de consommation peuvent compenser les coûts initiaux des investissements nécessaires. C’est un cercle vertueux où chaque effort contribue à améliorer l’empreinte environnementale globale tout en augmentant l’efficacité opérationnelle.
L’importance du suivi
La réussite de ce décret réside dans la discipline de suivi et de reporting des consommations. La plateforme OPERAT joue un rôle central en permettant une évaluation continue des performances énergétiques.
Grâce à des rapports réguliers, les entreprises peuvent ajuster leurs stratégies en fonction des résultats obtenus et ainsi garantir qu’elles restent sur la bonne voie pour atteindre leurs objectifs de réduction énergétique.
- Choisir une année de référence : Entre 2010 et 2019
- Mettre en place des audits énergétiques : Régulièrement pour suivre les progrès
- Sensibiliser les utilisateurs : Pour un meilleur usage des ressources énergétiques
- Utiliser des contrats de performance énergétique : Pour garantir et partager les économies
- Rendre compte sur OPERAT : La plateforme dédiée au suivi des consommations
Sanctions et contrôle de conformité
Le non-respect des obligations (absence de déclaration, non atteinte des objectifs, absence de plan d’actions) peut entraîner des sanctions. Elles prennent les formes suivantes :
- une mise en demeure par l’administration,
- la publication de l’entité concernée (« name and shame ») en cas de manquement prolongé.
- des amendes : jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales (et 1 500 € par bâtiment pour les personnes physiques) selon certaines sources.
Chacun, à son niveau, peut contribuer à la transformation nécessaire vers des usages plus respectueux de l’environnement.
Sources
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38065
- https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/eco-energie-tertiaire-eet
- https://www.actu-environnement.com/ae/news/etude-cerema-effinergie-label-bbc-renovation-parc-tertiaire-decret-tertiaire-44480.php4
- https://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/le-decret-tertiaire-sort-enfin-de-terre/
